Saisi par plusieurs associations d’étudiants, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 48 de la loi du 24 mai 1951 était conforme à la Constitution. Cet article prévoit que c’est le ministre qui fixe les modalités des droits d’inscription à l’Université. Les associations soutenaient que si l’étudiant doit acquitter de tels droits, on méconnaissait le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel « la Nation garantit l’égal accès de l’adulte à l’instruction. » On peut aussi y lire : « L’organisation de l’enseignement public gratuit, à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Selon le Conseil constitutionnel, il découle de ce 13e alinéa que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique effectivement à l’enseignement supérieur public. Mais il ajoute que cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription « modiques » soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Les syndicats requérants contestaient devant le Conseil d’Etat un arrêté interministériel relevant les droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne non-résidents en France.
La gratuité de l’accès à l’Université est un choix politique difficile à remettre en cause. Les gouvernements qui, dans le passé, s’y sont essayés, l’ont appris à leurs dépens. C’est donc aussi maintenant une obligation juridique et il est difficile de reprocher en l’occurrence, au Conseil constitutionnel d’avoir construit un principe sur des bases fragiles, le 13e alinéa précédemment rappelé est, apparemment, très clair. L’interrogation porte sur le contexte dans lequel intervient cette affirmation.
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